L’indemnisation du cabinet par l’aide juridictionnelle

 

Chaque fois que le justiciable peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, ME TARDY l’indique à son client et lui propose de la solliciter. Bien entendu, le justiciable doit remplir les conditions d’attribution d’une aide juridictionnelle totale ou partielle à savoir :

 

La part prise en charge par l’État en fonction des ressources pour l’année 2018 est de :

 

 

nombre de personnes à charge Ressources maximales par mois Taux de prise en charge
0 Inférieures ou égales à 1 007 € 100%
0 Entre 1 008 et 1 190 € 55%
0 Entre 1 191 et 1 510 € 25%
1 Inférieures ou égales à 1 188 € 100%
1 Entre 1 189 et 1 372 € 55%
1 Entre 1 373 et 1 692 € 25%
2 Inférieures ou égales 1 370 € 100%
2 Entre 1 371 et 1 553 € 55%
2 Entre 1 554 et 1 873 € 25%
3 Inférieures ou égales à 1 484 € 100%
3 Entre 1 485 et 1 667 € 55%
3 Entre 1 668 et 1 987 € 25%
4 Inférieures ou égales à 1 599 € 100%
4 Entre 1 600 et 1 782 € 55%
4 Entre 1 783 et 2 102 € 25%