La rémunération du cabinet dans le secteur non soumis à l’aide juridictionnelle

L’article 11 du règlement intérieur national des avocats fixe comme suit les: honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires (L. art. 10 ; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.)

  • le temps consacré à l’affaire
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client

Le cabinet TARDY signe un contrat d’honoraires avec chacun de ses clients. Dans cette convention, ME TARDY prend en compte les critères de fixation ci-dessus définis et propose au cas par cas soit la fixation d’un forfait d’honoraires soit un honoraire rémunéré en fonction d’un taux horaire (210 euros hors taxe de l’heure).

Le cabinet TARDY est ouvert du lundi au vendredi de 09 heures à 20 heures. Tout rendez-vous est facturé et réglable le jour de l’entrevue.

En cas d’ouverture d’un dossier, une provision sur frais et honoraires doit obligatoirement être versée avant toute diligence d’avocat.

ME TARDY tient compte des difficultés financières de son client : n’hésitez pas à vous en ouvrir aux fins de trouver une solution.