Droit de l’immobilier et de la copropriété notamment

-         contestation de procès verbaux d’assemblée générale

-         baux

-         expulsion et reprise des locaux

-         assistance de syndics et syndicats de copropriété et ASL

-         recouvrement de charges et contentieux locatifs

La transaction immobilière, nouvelle mission de l’avocat

Le cabinet TARDY comme d’ailleurs d’autres confrères a toujours œuvré dans le domaine de la gestion des biens immboiliers : rédaction de contrat de bail à usage d’habitation, gestion des impayés de loyer et de charges, expulsion…

Pourtant, aucun texte n’interdisait ou n’accordait à l’avocat le droit d’être mandataire en transactions immobilières (vente d’immeubles).

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a adopté une décision en date du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

En application de ce texte, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris a adopté un nouvel article P 6.2.0.4 du Règlement intérieur du Barreau de Paris, intitulé « L’avocat mandataire en transactions immobilières », aux termes duquel :

« L’avocat peut exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi. L’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire. L’avocat doit ouvrir un sous-compte spécial à la CARPA pour accomplir sa mission de « mandataire en transactions immobilières » soumis au contrôle de l’Ordre.

Dans son activité de mandataire en transactions immobilières, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci. L’avocat se conformera à l’annexe XIV du règlement intérieur concernant les règles relatives à la négociation ».

Par décision en date du 06 février 2010, le Conseil national des Barreaux a considéré que cette mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d’activité des avocats, à titre accessoire.

L’avocat qui entend vendre ou louer le bien immobilier de son client doit obligatoirement se voir remettre un mandat écrit et limité dans le temps, indiquant le mode de calcul de ses honoraires.

Dans le cas où l’opération immobilière n’aboutit pas en dépit des efforts consacrés par l’avocat, ce dernier ne pourrait prétendre qu’aux honoraires dus au titre de la rédaction des actes qu’il aura établis (promesse de vente, compromis de vente, contrat de vente, de location).

Dans l’exercice de cette activité de négociateur, l’avocat doit respecter les principes de la profession (loyauté, délicatesse, courtoisie, impartialité, objectivité, indépendance). C’est dire qu’il doit s’abstenir de toute publicité, de tout démarchage pour se voir confier un mandat.

De même, la mise en vente du bien ne suppose aucune publicité. Il peut toutefois afficher les biens à vendre à l’extérieur ou à l’intérieur de son cabinet comme le ferait un notaire. Il ne peut pas en revanche exposer les annonces en vitrine comme le ferait un agent immobilier.

Les avocats ont la possibilité de faire connaître les offres de vente sur leur site internet.

Le règlement offre même la possibilité à plusieurs avocats de se regrouper entre eux afin de créer un fichier centralisé destiné à porter à leur connaissance les offres de vente ou d’achat et d’assurer ainsi la transaction d’un bien immobilier lorsque l’un des membres a reçu mandat de son client pour acheter ou vendre ledit bien.

Le cabinet TARDY met ses compétences au service de cette nouvelle activité et sécurise ainsi toute transaction immobilière.

L’intérêt principal de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence.

En effet, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, l’avocat parait le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, et ainsi prévoir les points susceptibles de générer des contentieux et la manière de les éviter.

Concrétement, le rôle de l’Avocat consiste à mettre son client en présence de vendeurs ou d’acheteurs potentiels, diriger la négociation relative à la transaction immobilière, procéder aux visites des biens et informer acheteur et vendeur sur le contenu et les conséquences de la promesse de vente et de l’acte de vente qu’il entend diriger.

Financièrement, l’opération de vente d’un immeuble passée par l’intermédiaire d’un avocat, mandataire en transactions immobilières sera moins coûteuse que si elle intervenait via une agence immobilière. Les honoraires de l’avocat seront en effet inférieurs aux frais pratiqués par les agences immobilières ou les notaires (entre 3 et 7 % HT).

Le cabinet TARDY reste à votre disposition pour toute information ou action.